CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES "TROUVER UN DÉCORATEUR"
Lucien-Compagnie est une plateforme digitale éco-responsable dédié à l'univers de la maison, qui valorise et soutient le #MadeinFrance à travers toute sa diversité : Artisanat d'Art, Art, Design et Décoration d'intérieur.
Lucien-Compagnie a pour activité le développement et l’exploitation de la plateforme digitale comprenant une Marketplace web accessible à l’adresse URL : https://www.lucien-compagnie.fr et un service de mise en relation avec des décorateurs et des architectes d’intérieur accessible à l’adresse URL : https://boutiques.lucien-compagnie.fr/
Lucien-Compagnie est :
- Une marketplace déco made in France qui réunit des Artisans d’art, Artistes, Designers, Marques
- Une galerie d'art en ligne qui réunit des Artistes français
- Un service de mise en relation avec des décorateurs ou des architectes d’intérieur
Lucien-Compagnie s’engage à contribuer au développement numérique et durable des métiers d’art français ; à créer du lien et des passerelles entre tous les acteurs du secteur afin de valoriser les savoir-faire et leur potentiel économique, touristique, culturel et social.
A ce titre, Lucien-Compagnie offre aux Vendeurs (artisans d’art, artistes, designers, marques qui créent et fabriquent en France), la possibilité de créer et gérer leur propre site internet intégré à la Marketplace pour présenter leur savoir-faire, inspirations, actualités et de vendre leurs Produits ou Œuvres.
Lucien-Compagnie offre également aux Décorateurs d’intérieur et aux Architectes, Architectes d’intérieur un site internet dédié leur permettant de valoriser leur savoir-faire, prestations et réalisations.
Dans le cadre de son service de mise en relation avec des Décorateurs ou des Architectes d’intérieur, Lucien-Compagnie agit en qualité d’intermédiaire.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
« Backoffice décorateur » : désigne l’espace personnel du Décorateur.
« Client » : désigne tout Utilisateur, particulier ou professionnel, qui a recours aux Prestations d’un Décorateur.
« Commande » désigne le processus par lequel l’Utilisateur choisit d’avoir recours aux Prestations d’un Décorateur.
« Contenu » désigne les informations et documents mis en ligne par le Décorateur sur son Site intégré.
« Demande » : désigne la prise de contact de l’Utilisateur avec le Décorateur afin d’obtenir un devis après avoir complété un formulaire d’expression de besoin.
« Décorateur » : désigne la personne morale ou physique, exerçant l’activité d’architecte d’intérieur, de décorateur ou de designer d’espace et proposant ses Prestations aux Utilisateurs au moyen du Service de mise en relation.
« Plateforme » : la plateforme Lucien-Compagnie comprend à la fois la Marketplace, la Galerie d’art en ligne et le service de mise en relation avec des décorateurs et architectes.
« Prestations » désigne les prestations de décoration d’intérieur proposées par le Décorateur ou l’Architecte d’intérieur
« Réalisations » désigne les résultats des prestations de décoration d’intérieur
« Site web intégré » : désigne le site internet dédié au Décorateur au sein intégré au sein de la Plateforme, comprenant le textes de présentation, photos, réalisations, témoignages clients ainsi que ses conditions de service spécifiques.
« Service » désigne le service de mise en relation des Utilisateurs avec les Décorateurs ou Architectes d’intérieur proposé par Lucien-Compagnie accessible à l’adresse : https://boutiques.lucien-compagnie.fr/
« Utilisateur » désigne tout internaute naviguant sur le Service.
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes conditions générales de service visent à définir les conditions de mise à disposition du Service aux Décorateurs et les conditions de demandes de devis entre le Client ou le Décorateur ou Architecte d’intérieur. Lucien-Compagnie se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en ligne au moment de l’inscription de l’utilisateur sur la plateforme Lucien-Compagnie.
Il est rappelé qu'en aucun cas, Lucien-Compagnie ne peut être considérée comme le fournisseur des Prestations et que seul le Décorateur, ou l’Architecte d’intérieur dont l'identité est indiquée au sein du Site intégré, est le cocontractant du Client. Les Conditions particulières de chaque Décorateur ou Architecte d’intérieur figure sur son Site intégré.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service consiste en une mise en relation des Utilisateurs et des Décorateurs, Architectes. La recherche est facilitée au moyen de filtres. Le service propose gratuitement à l’utilisateur de faire une demande de devis au(x) décorateurs et architectes de son choix en remplissant préalablement un formulaire d’expression de ses besoins.
Le Service permet au Décorateur, Architecte d’intérieur ou Architecte de bénéficier des fonctionnalités suivantes :
- Mise en relation permettant de recevoir des demandes de devis qualifiées en fonction des critères définis préalablement par le professionnel
- Un site professionnel intégré, totalement administrable pouvant être utilisé de manière autonome
- Un Store Locator permettant au Décorateur de disposer d’un meilleur référencement.
- Un Backoffice décorateur permettant de gérer et de mettre à jour son Site professionnel et ses Contenus.
ARTICLE 4 – MISE A DISPOSITION DU SERVICE DE MISE EN RELATION PAR LUCIEN-COMPAGNIE
4.1 Dispositions générales
Ce service s’adresse aux professionnels de la décoration localisés en France : Architecte d’intérieur, Décorateur d’intérieur, Architecte, Designer d’intérieur, diplômés, pouvant justifier d’une expérience professionnelle effective (au moins 3 réalisations).
Lucien-Compagnie effectue donc une sélection des candidatures afin d’assurer aux clients, que le décorateur, l’architecte ou l’architecte d’intérieur avec qui il est mis en relation est un professionnel reconnu. Pour que la candidature d’un décorateur ou architecte d’intérieur soit sélectionnée, il devra être diplômé et justifier d’au moins 3 expériences de réalisation et avoir une assurance professionnelle. Lucien-Compagnie porte une attention particulière à la qualité des photographies illustrant les Réalisations.
Lucien-Compagnie reste à tout moment libre de refuser l’accès au Service, si le décorateur ne répond pas aux critères de sélection ci-dessus. Si le Décorateur ne respecte pas ou plus une ou plusieurs des conditions susmentionnées et plus généralement ne respecte pas ses obligations contractuelles, Lucien-Compagnie peut mettre hors ligne son Site professionnel intégré.
En contrepartie de l’accès et de l’utilisation du Service le Décorateur verse le prix de son adhésion à Lucien-Compagnie dont le montant est mentionné au sein des présentes Conditions Générales.
Les profils des décorateurs ou architectes d’intérieur proposées sur le Service sont classées uniquement en fonction des caractéristiques déterminées par les Utilisateurs.
4.2 Dispositions applicables au Site professionnel intégré
Pour bénéficier du Service de mise en relation, le Décorateur est tenu de créer son Site intégré en intégrant les éléments suivants sur son Backoffice décorateur :
- la totalité des champs d’information de l’entreprise, (notamment le nom de son assureur et le n° de son contrat d’assurance)
- la totalité des champs de la page d’accueil (textes et médias)
- 3 réalisations (textes et médias) et 1 témoignage
4.2.1 Contenu
Le Décorateur s'engage à communiquer à Lucien-Compagnie des informations exactes, complètes et à jour. Le Décorateur s'interdit de fournir un ou des Contenus et plus généralement d'effectuer tout acte ou agissement, sur tout ou partie du Service :
- portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et/ou à la vie privée des tiers ;
- constitutifs de toute infraction pénale ;
- susceptible d'endommager tout système informatique ou d'intercepter clandestinement toutes données ou informations nominatives ;
- potentiellement déloyal ou préjudiciable à l'égard de la Plateforme, de tout Utilisateur et/ou de tout tiers ;
- inexact ou trompeur ;
- qui serait constitutif d’un traitement illicite de données personnelles.
4.2.2 Photographies
Le Décorateur est tenu de publier des photographies de qualité de ses Réalisations et de décrire de façon suffisamment précise les éléments apparaissant sur son Site intégré, afin qu’ils n’induisent pas l’Utilisateur en erreur.
Le Décorateur reconnaît que la mention « photo non contractuelle » n’est pas opposable au Client. Pour des raisons de compatibilité technique, le Décorateur est informé et accepte que lors de leur chargement sur son site, les photographies pourraient faire l’objet d’un redimensionnement automatique pouvant réduire mécaniquement leur résolution sans pour autant en altérer le contenu, ce que le Décorateur s’engage en tout état de cause à vérifier.
Le décorateur est responsable de la publication des contenus et des photographies sur son site intégré. Il doit s'assurer d'en avoir les droits d'utilisation attitrés.
ARTICLE 5 – NON-DÉMARCHAGE
Le Décorateur accepte que les vendeurs de la Marketplace soient considérés comme des clients de Lucien-Compagnie. Par conséquent, il s’interdit de démarcher les vendeurs en dehors de la Marketplace Lucien-Compagnie.
ARTICLE 6 – MODALITÉS D’INSCRIPTION ET ACCÈS AU SERVICE
6.1 Modalités générales
L’Utilisateur souhaitant s’inscrire en tant que professionnel sur le service de mise en relation, transmet une demande de candidature à Lucien-Compagnie en cliquant sur le bouton « Inscription décorateur » afin de découvrir la marche à suivre. Après avoir créé son compte, et après avoir cliqué sur « Mon compte pro », il sera demandé au Décorateur ou à l’Architecte d’intérieur postulant de remplir un formulaire permettant à Lucien-Compagnie d’étudier sa candidature.
Le formulaire d’inscription requiert le renseignement des informations et documents suivants :
Catégorie de professionel (Artisans d’art, Artistes, Designers, Décorateurs d’intérieur, Marques/Editeurs) - N° de client du parrain, le cas échéant - Région - Explication de la démarche créative ou artistique – Adresse sur les réseaux sociaux, book ou catalogue - Raison sociale - Forme juridique - Adresse postale - Numéro de SIRET - Numéro de TVA - Copie du KBIS de moins de 3 mois - Coordonnées du responsable légal (prénom, nom, adresse email, téléphone)
6.2 Sélection des candidatures des décorateurs et architectes d’intérieur
Lucien-Compagnie sélectionne uniquement des professionnels de la décoration localisés en France : Architecte d’intérieur, Décorateur d’intérieur, Architecte, Designer d’intérieur, diplômés, pouvant justifier d’une expérience professionnelle effective (au moins 3 réalisations) et ayant une assurance professionnelle.
Si la candidature est validée par Lucien-Compagnie, le postulant décorateur recevra un lien de paiement lui permettant de régler le montant de son adhésion annuelle.
6.3 Accès au service
Pour accéder au Service, le Décorateur doit souscrire obligatoirement une adhésion annuelle (Paiement en 1 fois, non remboursable) auprès de Lucien-Compagnie. La souscription au Service est effective à compter du paiement du Décorateur auprès de Lucien-Compagnie.
Une fois le paiement validé par Lucien-Compagnie, le Décorateur recevra un mail avec un lien de connexion lui permettant de choisir un mot de passe spécifique pour se connecter à son backoffice décorateur dédié.
Le décorateur ou l’architecte aura 2 comptes distincts : Un compte client et un compte professionnel :
- Le mot de passe créé pour s’inscrire sur Lucien-Compagnie est celui de son compte client : pour tous vos achats sur la marketplace.
- le mot de passe créé pour se connecter sur son backoffice décorateur est celui de son compte professionnel.
L’identifiant pour ces 2 comptes est votre adresse mail. Seul le mot de passe est différent.
6.4 Publication du site intégré
Le Décorateur est pleinement responsable de la publication de son Site intégré par l’intermédiaire du bouton « Publier mon site internet » accessible sur son Backoffice décorateur. En l’absence de publication du Site intégré relevant de son fait, le Décorateur reste tenu par les termes du contrat, notamment du paiement de l’intégralité du prix de l’adhésion.
ARTICLE 7 – DURÉE DE L’ADHÉSION
L’adhésion du Décorateur est valable pour une durée de douze (12) mois, renouvelable.
ARTICLE 8 – PRIX ET PAIEMENT DE ADHÉSION
8.1 Paiement du prix
Le prix de l’adhésion pour le Décorateur est de 320 € HT par an. (Prix valable pour le lancement de la plateforme). Le prix indiqué s’entend en euros et hors taxes. Le prix est à payer en euros et toutes taxes comprises. Le taux de TVA applicable est le taux en vigueur au moment de la souscription de l’adhésion. Lucien-Compagnie est susceptible de modifier le prix. Le nouveau prix s’appliquera à compter du renouvellement de l’adhésion.
Une facture est établie par Lucien-Compagnie et envoyée au Décorateur lors du paiement de son adhésion.
Le paiement de l’adhésion au Service est effectué par virement bancaire ou carte bleue en intégralité lors de la souscription du Décorateur. Le Décorateur garantit à Lucien-Compagnie qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le compte bancaire choisi au moment de la validation de son adhésion et que ce compte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le prix de l’adhésion. Le Décorateur garde la possibilité de résilier son adhésion avant la fin des 12 mois. Toutefois, toute résiliation qu’elle qu’en soit le motif ne donne lieu à aucun remboursement des sommes versées à l’occasion de la souscription au Service.
8.2 Retard et défaut de paiement
En cas de retard de paiement total ou partiel ou de défaut de paiement, Lucien-Compagnie en informe le Décorateur pour lui permettre de régulariser sa situation. Lucien-Compagnie n’ouvre pas ou refermera l’accès au Service du Décorateur en cas de défaut de paiement.
Le retard ou le défaut de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Lucien-Compagnie par le Décorateur, sans préjudice de toute action qu’elle serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Décorateur. Si l’accès au Service a été ouvert, les pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la BCE (à son opération de refinancement la plus récente) majorée de 10 points ainsi que l’octroi d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement sont applicables de plein droit. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Lucien-Compagnie peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Les pénalités ont pour assiette les sommes dues par le Décorateur et seront calculées sur la base du prix TTC figurant sur la facture.
En cas de mise en demeure restée infructueuse dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de réception, la résiliation immédiate de l’adhésion du Décorateur pourra être mise en œuvre par Lucien-Compagnie, aux torts exclusifs du Décorateur.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS ET GARANTIES DU DÉCORATEUR
Le Décorateur s’engage à répondre dans les 3 jours ouvrés à toute Demande de devis. Lucien-Compagnie est susceptible de relancer le Décorateur qui n’aurait pas répondu dans ce délai.
A défaut de réponse du Décorateur à quatre Demandes consécutives, Lucien-Compagnie se réserve le droit de supprimer le compte du Décorateur, sans avoir à rembourser le montant de l’adhésion.
Le Décorateur garantit qu’il est un professionnel de la décoration, et s’engage à avertir Lucien-Compagnie s’il met un terme à son activité professionnelle.
Le Décorateur garantit qu’il ne transmet pas à titre onéreux ou gratuit les Demandes reçues via le Service. A défaut, le Décorateur sera tenu de payer le prix d’une adhésion supplémentaire par transfert de Demande reçues via le Service.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Décorateur garantit être l’auteur de tout élément utilisé dans le cadre des Prestations et des Réalisations, et que ceux-ci ne contreviennent en aucune façon aux lois, aux réglementations et aux normes en vigueur et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Il s’engage à garantir Lucien-Compagnie et le Client en cas de recours d’un tiers concernant un élément utilisé dans le cadre des Prestations, à titre de garantie d’éviction. Lors d’une Prestation, le Décorateur cède au Client les droits d’utilisation et de représentation sur la Réalisation. Le Décorateur conserve toutefois le droit moral sur la Réalisation ainsi que les droits liés à sa reproduction ou son adaptation.
Le Décorateur concède à Lucien-Compagnie une licence non-exclusive, non-transférable, susceptible de sous-licence, et gratuite, pour le monde entier, et pour la durée de son inscription au Service, permettant à Lucien-Compagnie d’utiliser, reproduire, représenter, publier, mettre à disposition, communiquer, modifier, adapter, afficher, sur le Service et sur tous autres supports (notamment sur tout support physique ou numérique, dans tout communiqué ou dossier de presse ou financier, support de présentation, matériel promotionnel et/ou publicitaire, site Internet), par tous moyens, tout ou partie du Contenu, sans limitation dans le nombre d’exemplaires, à des fins internes, de stockage, publicitaires, de promotion, de marketing, de communication, de relations publiques et pour les besoins de la mise en place de partenariats ou sponsors avec les partenaires de Lucien-Compagnie.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les modalités de traitement des données personnelles du Décorateur par Lucien-Compagnie sont précisées au sein de la politique de confidentialité de Lucien-Compagnie, accessible ici.
Le Décorateur s'engage, dans le cadre de la réalisation des Prestations, à respecter ses obligations au titre de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles telle qu'elle résulte notamment de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Le Décorateur s'engage à garantir et à indemniser Lucien-Compagnie contre les conséquences de toute réclamation émanant d'un Utilisateur ou d’un Client consécutive à la violation par le Décorateur de ses obligations au titre de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
Le Décorateur est pleinement responsable de tous dommages résultant des Prestations. Il s’engage à traiter seul les réclamations des Clients relatives aux Prestations.
Le Décorateur reconnaît que la fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou inexacte est susceptible d'engager sa responsabilité envers Lucien-Compagnie et envers le Client. Il s’engage à tenir à jour les informations contenues sur son Backoffice décorateur et à prévenir Lucien-Compagnie sans délai de tous changements de coordonnées professionnelles ou administratives.
Le Décorateur s'interdit de proposer des Prestations ou des Réalisations :
- ne correspondant pas ou de façon inexacte à une prestation qu’il fournit ;
- qu'il n'a pas réalisé
- qu'il n'est pas en mesure de réaliser ;
- contraires ou non-conformes aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits d'un tiers, non-conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la protection des consommateurs.
Dans l'hypothèse où Lucien-Compagnie constaterait la présentation de Prestations interdites sur le Service, Lucien-Compagnie se réserve le droit de :
- retirer du Service la Prestation concernée ;
- bloquer, suspendre, clôturer ou supprimer le compte du Décorateur ;
- communiquer aux autorités compétentes toutes les informations requises concernant la Prestation, y compris les informations nominatives du Décorateur le cas échéant, et/ou de coopérer avec les autorités compétentes sur leur demande.
Lucien-Compagnie, en qualité d’intermédiaire, décline toute responsabilité quant aux conditions et modalités de réalisation des Prestations. Le Décorateur est seul responsable des Réalisations mises en ligne, des Contenus, et des conditions de réalisation des Prestations, ainsi que du traitement des réclamations du Client.
ARTICLE 13 – CONTENUS ILLICITES OU LITIGIEUX
Lucien-Compagnie est susceptible, conformément à ses obligations en qualité d’hébergeur de contenu, de supprimer toute information ou tout contenu manifestement illicite porté à sa connaissance sur la Plateforme. Le Décorateur peut informer Lucien-Compagnie de tout type d'information ou contenu illicite ou litigieux en contactant le Service Client.
ARTICLE 14 – RÉSILIATION – SUSPENSION DE COMPTE
Toute résiliation qu’elle qu’en soit le motif ne donne lieu à aucun remboursement des sommes versées à l’occasion de la souscription au Service.
14.1 Résiliation par le Décorateur
Le Décorateur peut résilier son adhésion annuelle au Service en adressant à Lucien-Compagnie sa demande avant la période des 12 mois :
- par courrier électronique à l’adresse mail se situant sur son Back-office ou sur le formulaire de contact se situant dans le bandeau bleu en bas du site de Lucien-Compagnie
- par courrier postal à l’adresse suivante : LUCIEN-COMPAGNIE 79 avenue du bois 59650 Villeneuve d’Ascq
La désinscription implique la résiliation des Conditions générales et la cessation de toute utilisation du Service en qualité de Décorateur. Cependant aucun remboursement ne sera effectuée de l’adhésion annuelle. La clôture du compte interviendra au plus tard à l’expiration d’un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la demande de désinscription par Lucien-Compagnie. L’ensemble des informations contenues au sein du Site intégré seront supprimées à l’expiration d’un délai supplémentaire de 6 mois.
14.2 Suspension du compte du Décorateur par Lucien-Compagnie
Pour tout manquement du Décorateur aux présentes Conditions générales, Lucien-Compagnie peut décider de suspendre ou de supprimer le compte du Décorateur, avec effet immédiat et sans préavis.
Lucien-Compagnie pourra toutefois mettre fin à la suspension du compte si :
- le manquement n'a pas eu de conséquences dommageables pour l’Utilisateur concerné et/ou Lucien-Compagnie;
- le Décorateur a agi de bonne foi.
14.3 Résiliation du compte du Décorateur par Lucien-Compagnie
En cas de résiliation par Lucien-Compagnie, celui-ci transmet par e-mail au Décorateur l’exposé des motifs de cette décision sur un support durable au moins trente (30) jours avant que la résiliation ne prenne effet. L’exposé des motifs contient les faits et circonstances ayant mené Lucien-Compagnie à résilier le contrat. La résiliation des C.G.S. entraînera la désinscription immédiate du Décorateur.
Lucien-Compagnie se réserve le droit de résilier les C.G.S. de plein droit et sans préavis, lorsque :
- Lucien-Compagnie est assujetti à une obligation légale ou règlementaire de résilier la fourniture de la totalité de ses services d’intermédiation en ligne à un Décorateur. Lucien-Compagnie n’est pas tenu de fournir l’exposé des motifs dans ce cas ou
- Lucien-Compagnie peut apporter la preuve que le Décorateur a enfreint à plusieurs reprises les C.G.S., entraînant la résiliation de la fourniture de la totalité des services d’intermédiation.
En toute hypothèse, la résiliation interviendra sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait réclamer Lucien-Compagnie en réparation des préjudices éventuellement subis du fait des manquements reprochés au Décorateur.
L’ensemble des informations contenues au sein du Site intégré seront supprimées à l’expiration d’un délai supplémentaire de 6 mois.
14.4 Compte inactif du Décorateur
Si le décorateur ne répond pas à 3 demandes de devis consécutives, Lucien-Compagnie considère que son compte est inactif. Si ce compte est inactif pendant 3 mois ou plus, les demandes qui lui sont envoyées seront automatiquement bloquées par Lucien-Compagnie.
Le Décorateur sera informé de la désactivation de son compte qui disparaîtra du moteur de recherche sur le Service.
ARTICLE 15 – INTÉGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes Conditions générales deviendrait nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, ceci n'affecterait en aucun cas la validité et le respect des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 16 - DURÉE DES C.G. S.
Les C.G.S. sont conclues pour la durée d’inscription du Décorateur sur la Plateforme.
ARTICLE 17 STIPULATIONS DIVERSES
17.1 Indépendance des Parties
Les Parties reconnaissent et acceptent qu’elles ne pourront en aucun cas prendre un engagement au nom et/ou pour le compte l’une de l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements et prestations.
17.2 Relations entre les Parties
Les Parties reconnaissent et acceptent qu’elles agissent en toute indépendance l’une de l’autre. Lucien-Compagnie est un intermédiaire entre les Utilisateurs et les Décorateurs, et doit être considérée comme un tiers dans les relations contractuelles pouvant exister entre eux.
Les C.G.S. ne peuvent en aucun cas être considérées comme établissant entre les Parties une société de fait, une société en participation ou tout autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard de leurs créanciers respectifs.
17.3 Indépendance des clauses
S’il l’une quelconque des dispositions des C.G.S devait être déclarée nulle ou inapplicable, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite. Les autres stipulations des présentes resteront en vigueur en conservant toute leur force et leur portée, et les Parties s’engagent dans la mesure du possible, à remplacer la clause réputée non écrite par une clause valide.
17.4 Non-renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application de l’une quelconque des stipulations des C.G.S. ou accepte son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra pas être interprété et ne constituera pas une renonciation par cette Partie à ses droits en vertu des présentes, n’affectera en aucune manière la validité de tout ou partie des présentes et ne portera pas atteinte aux droits de la Partie d’agir en conséquence.
17.5 Force majeure
Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties tels que (et de manière non limitative) les actes de guerre ou de terrorisme, les actes criminels, les émeutes, les catastrophes naturelles ou industrielles, les explosions, les réquisitions légales et autres dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’exercice de l’activité d’une des Parties, les perturbations des réseaux de communications électroniques indépendantes de la volonté des Parties, doivent être considéré comme un cas de force majeure. En cas de force majeure, Lucien-Compagnie peut être amené à suspendre la Plateforme. Les effets des C.G.S. sont alors suspendus et reprendront après l’extinction du cas de force majeure pour la durée des C.G.S. qui restait à courir au moment de la suspension. Cela ne donne lieu à aucun remboursement des sommes versées à l’occasion de la souscription au Service.
ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les Conditions générales sont soumises à la loi française, sans préjudice de dispositions légales impératives.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du siège social de LUCIEN-COMPAGNIE.